Une réforme méconnue: l'unification des professionnels de l'expertise comptable par l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004

Article | Article de revue
COMPTABILITE | 08/2013
 
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Auteur
BADRONE, Claude
Revue :
Gestion et finances publiques
N° de la revue
8-9
Page(s)
p. 63-69
Ref
121202
Résumé
Cet article fait le point sur l'ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 et le décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 qui ont permis l'unification de la profession d'expert-comptable.

Sommaire :

1· Une brêche dans le monopole des experts-comptables : la création des centres de gestion agrées
2. L'unification de la profession comptable par l'ordonnance du 25 mars 2004 completée par le décret n° 2012- 432 du 30 mars 2012
Mots clés
PROFESSION COMPTABLE | EXPERT COMPTABLE | CENTRE GESTION AGREE
Voir aussi
Ordonnance n° 2004-279 du 25 mars 2004 portant simplification et adaptation des conditions d'exercice de certaines activités professionnelles
Pub. Officielle | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 27/03/2004

Décret n° 2012-432 du 30 mars 2012 relatif à l'exercice de l'activité d'expertise comptable
Pub. legislative | Décret
Journal officiel de la République française | 31/03/2012

 
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